1.Extrait du règlement d'ordre intérieur:

 

Ce ROI a été soumis à l’ONE qui en a vérifié la conformité à la réglementation générale des milieux d’accueil (2003), approuvé en date du 01/08/2024
Il est signé par les parents au moment de l’inscription de l’enfant.
Une copie leur en est transmise.

 

2.Respect des réglementations en vigueur 

Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant Réglementation générale des milieux d’accueil du 27/02/03 et à l’arrêté fixant le Code de qualité de l’accueil du 17/12/2003,
les dispositions suivantes sont d’application:
L’accueillant a élaboré un projet d’accueil (projet pédagogique et ROI) et s’engage à le mettre en oeuvre.
Celui-ci est signé par l’accueillant et est remis aux parents pour consultation lors du premier contact et pour approbation et signature, lors de l’inscription définitive.
La mise en oeuvre du projet d’accueil fait l’objet d’une évaluation régulière entre le milieu d’accueil et l’ONE.

 

3.Accessibilité 

L’accès au milieu d’accueil ne peut, en aucun cas, être limité par des critères discriminatoires, tels que l’origine culturelle, la langue maternelle, le sexe,…

4.Inscription définitive

L’inscription est ferme et définitive lorsque les parents ont payé à l’accueillant une éventuelle avance forfaitaire. Ils confirmeront ensuite l’inscription dans le mois qui suit la naissance de leur enfant.
L’avance forfaitaire est destinée à assurer la réservation de la place de l’enfant dans le milieu d’accueil et à garantir la bonne exécution des obligations financières par les parents tout au long de l’accueil. Celle-ci correspond au maximum à un mois d’accueil.
Cette avance doit être restituée à la fin de l’accueil de l’enfant pour autant que toutes les obligations aient été exécutées et ce, dans un délai ne dépassant pas le mois de la fin de l’accueil.
Elle sera également restituée endéans les mêmes délais, en cas d’annulation de l’inscription par les parents et ce, pour un motif de cas de force majeure et selon les éventuelles autres modalités prévues dans le contrat d’accueil.
Les modalités relatives à l’avance forfaitaire sont consignées dans le contrat d’accueil.

5. Contrat d'accueil

Les modalités relatives à l’accueil de l’enfant (horaires, date d’entrée et de sortie, personnes de contact,...) ainsi que toutes les modalités relatives aux frais d’accueil (modalités de paiement, révision des frais, modalités de préavis et de remboursement de l’avance forfaitaire éventuelle,…) sont reprises dans le contrat d’accueil.
Dans le cadre d’un co-accueil, chacun des accueillants disposera d’un contrat d’accueil qui lui sera propre.
La délégation de l’accueil de l’enfant est autorisée entre les co-accueillants pour autant que les limites de la capacité d’accueil autorisée soient respectées.

 

6.Modalités pratiques de l'accueil

Pour assurer un accueil de qualité, l’accueillant a prévu un ensemble de modalités pratiques. Certaines modalités peuvent être ajustées d’un commun accord dans l’intérêt de l’enfant.

LA PÉRIODE DE FAMILIARISATION : il s’agit d’un moment qui permet la construction de nouveaux liens entre l’enfant et le professionnel, entre les parents et le professionnel, entre l’enfant et les autres enfants accueillis. Investir dans ces premiers moments de l’accueil est une condition essentielle pour le bien-être de chacun.

 

Cette période s’organise de la manière suivante :

 

- La phase du premier contact permet de faire connaissance tous ensemble, nous pourrons alors établir une fiche d'identité de votre enfant. Il nous permettra d'établir un lien de confiance.
- Un moment d'une à deux heures permettra à votre enfant de se familiariser et de faire connaissance avec les autres enfants accueillis en étant rassuré par votre présence.
- La première matinée, seul,  cette 3ème étape permet à l’enfant de prendre ses marques, ses repères.
- La journée, seul, permet à l'enfant de continuer son adaptation en prenant un rythme plus concret par rapport à son futur accueil. L'enfant pourra ainsi vivre les grands moments de la journée. ( matinée, repas, après-midi, goûter). Cette dernière phase se fera le plus proche de la date d'entrée.

Remarque: la phase de familiarisation n'est pas facturée auprès des parents.

 

LES FOURNITURES:

 

Matériel fourni par le milieu d'accueil:

 

- Les repas
- L'eau
- Les bavoirs
- Les essuies et les gants de toilette
- Les draps
- Le matériel de puériculture adéquat et les jeux

 

Matériel fourni par les parents:

 

- Le carnet ONE

- Un carnet de communication
- Les langes
- Des gants de toilette( pour le change) ou eau nettoyante et cotons
- La crème pour le change
- Le sérum physiologique
- Un thermomètre
- Perdolan
- Un sac de couchage
- La tétine et le doudou
- Des chaussons
- Des bodys de rechange
- Des tenues de rechange
- Le lait des premiers âges
- Deux biberons de lait
- Un  biberon d'eau
- Les médicaments avec prescription médicale

 

Matériel prohibé:

 

- Les bijoux
- Les cordelettes
- Les pinces à cheveux
- Les jouets personnels

 

PÉRIODES D’OUVERTURE

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 07h30 à 17h30 . Dans un souci d'hygiène et de sécurité, seul le hall d'accueil est accessible aux parents.

Les périodes annuelles de fermeture seront confirmées par le milieu d’accueil dans le courant du mois de janvier de chaque année et seront affichées dans le milieu d’accueil - les congés pour formation continue seront communiqués dans les meilleurs délais.

Les parents s’engagent à communiquer au milieu d’accueil leur(s) période(s) de congés annuels, avec absence de l’enfant, dans les meilleurs délais.

 

AUTRE

 

L’horaire et le rythme de fréquentation du milieu d’accueil est fixé par écrit dans le contrat d’accueil lors de l’inscription de chaque enfant. 

 

7. Le droit à l'image

Les parents complètent le formulaire relatif à l’autorisation pour l’usage et la diffusion d’images des enfants accueillis (ex. : site internet, réseaux sociaux,…). Ce formulaire sera remis aux parents par le milieu d’accueil et sera complété par ces derniers.

8. Présence d'animaux

Pas de présence d’animaux dans le milieu d’accueil.

 

9. réduction fiscale des frais de garde

Conformément au Code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans4.
Pour ce faire, l’accueillant remet aux parents l’attestation fiscale suivant le modèle transmis par l’ONE, dont le cadre I est rempli par ce dernier et le cadre II par l’accueillant.

 

10. Interventions accueils

Le versement d’une Intervention Accueil par l’ONE pour les enfants de 0 à 36 mois qui ont fréquenté un milieu d’accueil l’année précédente, fait partie des mesures « pouvoir d’achat» prise par le Gouvernement de la Communauté française.

 

Concrètement, cela consiste en :

 

• une intervention financière en faveur des bas et moyens revenus: « intervention de base »;

• ou d’une intervention financière en faveur des familles dont deux enfants au moins ont fréquenté si­multanément un milieu d’accueil : «intervention majorée».

 

 

 

L’intervention accueil est versée l’année qui suit celle au cours de laquelle l’enfant a été accueilli et ce, au maximum deux fois au cours de son séjour en milieu d’accueil.

 

Pour ce faire, le milieu d’accueil vous remet un formulaire de demande, suivant le modèle transmis par l’ONE, qui atteste de l’exactitude des données d’identification de l’enfant et du demandeur et valide le vo­lume de présences mensuelles de votre enfant pour la période de référence.

11.Assurances

 

L’accueillant (ou chacun des co-accueillants) a contracté les assurances requises, en matière de fonction­nement et d’infrastructure.

 

Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans le milieu d’accueil, par l’assurance en responsabi­lité civile du milieu d’accueil. Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence de l’accueillant. Une assurance incendie a été également contractée pour l'infrastructure occupée.

 

12. Dispositions médicales

 

SURVEILLANCE DE LA SANTÉ

 

Conformément à la législation, tous les enfants accueillis au sein d’un milieu d’accueil sont soumis à une surveillance de la santé.

Cette surveillance ne concerne que la santé globale de l’enfant et les relations entre la santé et la vie dans le milieu d’accueil.

Le carnet de l’enfant est l’outil de liaison entre les parents, les différents professionnels médicaux et pa­ramédicaux et à ce titre, les parents veillent à ce que ce carnet accompagne toujours l’enfant.

Conformément à la législation, l’accueillant établit un lien fonctionnel avec la consultation pour enfants.

Avec l’accord des parents, l’accueillant peut fréquenter une consultation pour enfants de l’ONE.

Par ailleurs, l’accueillant s’entretient avec le médecin de la consultation pour enfants de l’ONE ou un autre intervenant spécialiste de l’ONE lorsqu’il souhaite parler d’une situation problématique liée à la santé d’un enfant ou à d’éventuels besoins spécifiques.

Les parents doivent fournir un certificat d’entrée. Ce certificat précise les vaccinations reçues ainsi que l’état de santé de l’enfant et les dispositions particulières à prendre pendant l’accueil.

Toute mesure utile, en cas de danger pour la collectivité, peut être prise par le médecin de la consultation ONE ou le Conseiller médicale pédiatre de la subrégion. Dans tous les cas, les parents seront informés.

 
SUIVI PRÉVENTIF DE L'ENFANT

 

En dehors des contacts avec le médecin traitant pour soigner les maladies, un suivi médical régulier de l’enfant est nécessaire pour les vaccinations, les dépistages, le suivi du développement et de la crois­sance, les différents conseils et informations en matière de santé et d’alimentation.

 

Les parents désignent le médecin qui assurera le suivi médical régulier de l’enfant.

 

Toute consultation médicale sera soigneusement mentionnée dans le carnet de l’enfant.

 

Si l’accueillant a des inquiétudes relatives à la santé ou au développement de l’enfant, les parents seront invités à consulter leur médecin traitant et à communiquer les recommandations et informations utiles à l’accueillant.

 

Si de telles inquiétudes persistent ou que le suivi préventif extérieur n’est pas réalisé, l’opportunité d’ef­fectuer un suivi préventif régulier dans une consultation ONE sera discutée avec les parents. Dans ce cas, l’accueillant se réfère aux intervenants ONE.

 

VACCINATION

Conformément à la législation en vigueur, les enfants qui fréquentent un milieu d’accueil doivent être vaccinés, selon le calendrier préconisé par l’ONE dans le cadre du schéma élaboré par la Communauté française.
Ces vaccins sont indispensables tant pour la protection de l’enfant que pour la protection de la collectivité dans laquelle il est accueilli. En effet, les enfants en bas âge vivant en communauté constituent un groupe à risque pour la dissémination des maladies infectieuses.
Les vaccins obligatoires en milieu d’accueil sont ceux contre les maladies suivantes: diphtérie, coqueluche, poliomyélite, haemophilius influenzae, rougeole, rubéole et oreillons.
Ces vaccins sont fournis gratuitement aux familles. En ce qui concerne le vaccin contre la diphtérie, la coqueluche, la polio et l’haemophilius influenzae, le vaccin distribué gratuitement renferme également la fraction contre l’hépatite B et le tétanos. Le vaccin contre le méningocoque C est également mis gratuitement à la disposition des enfants de 1 an. Tous ces vaccins sont fortement recommandés étant donné les risques plus élevés de contamination en collectivité.

Le vaccin contre le pneumocoque est également très important.
D’autres vaccins, utiles pour la protection des enfants en collectivité existent. Il s’agit des vaccins contre: le Rotavirus, l’Hépatite A et la Varicelle.
L’accueillant contrôlera régulièrement l’état vaccinal de l’enfant via le carnet de l’enfant, notamment à l’entrée du milieu d’accueil, à 9 mois et 18 mois. L’enfant pourra être exclu du milieu d’accueil en cas de non-respect de cette obligation non justifié médicalement ou de retard important dans le calendrier vaccinal.

DÉPISTAGES ET ACTIVITÉS PRÉVENTIVES À LA CONSULTATION ONE
L’accueillant, en relation avec le TMS8 (m/f), informe les parents des séances de dépistage organisées au sein de la consultation ONE. Elle les informe d’éventuelles autres activités préventives.

MALADIES
Si l’enfant est malade, les parents devront consulter leur médecin traitant habituel. Un certificat médical9 précisant si l’enfant peut ou non fréquenter la collectivité devra être fourni au milieu d’accueil. Le cas échéant, le traitement qui doit lui être donné pendant l’accueil sera spécifié sur le certificat ou dans le carnet de l’enfant.
Aucun médicament ne sera administré sans attestation médicale, à l’exception du paracétamol en cas de fièvre.
Si des symptômes de maladies apparaissent pendant les heures d’accueil, les parents en seront informés rapidement, afin de prendre les dispositions nécessaires.
S’il est interpellé, le médecin de la consultation médicale ONE ou le Conseiller médical pédiatre prendra toute mesure jugée utile en cas de danger pour la collectivité et pourra, dans ce cadre, demander des examens complémentaires pour protéger la collectivité (ex: prélèvement de gorge) ou demander aux parents de consulter rapidement leur médecin traitant.
Il décide des cas d’éviction10 selon les recommandations de l’ONE. Un tableau reprenant les cas d’éviction est consultable en annexe. Il peut décider si nécessaire d’une éviction non reprise dans le tableau.

ACCUEIL DES ENFANTS À BESOINS SPÉCIFIQUES
L’accueil de tout enfant présentant des besoins spécifiques est favorisé en vue d’encourager son intégration.
Si l’accueillant accepte d’accueillir un enfant qui nécessite des soins médicaux spécifiques, son admission fera l’objet d’une information au Conseiller médical pédiatre de la subrégion11. Celui-ci remettra son avis préalable sur les conditions mises en place et veillera à ce que les besoins médicaux de l’enfant soient rencontrés.

URGENCES
En cas d’urgence, l’accueillant fera appel, selon les cas au médecin traitant de l’enfant,au médecin de la consultation,au médecin de référence de l’accueillant (Docteur Stéfan Barvais)ou, le cas échéant, aux services d’urgences (112).
L’accueillant contactera immédiatement les parents.

 

13.PROCÉDURE QUANT AUX AVENANTS ÉVENTUELS AU PRÉSENT ROI

Le présent règlement pourra éventuellement faire l’objet de modification(s) portant sur l’un ou plusieurs chapitres du texte initial, via une communication préalable envers tous les parents du milieu d’accueil et la signature d’un avenant au ROI qui devra être identique pour tous.
Ces modifications éventuelles devront toutefois être soumises au préalable à l’ONE pour approbation.